Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2026
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association « Les Kemottes ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de cette association sont exercées par la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054219070#art-1