Décret n° 2026-465 du 9 juin 2026 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 Art. 13

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legi/JORFTEXT000054228629#art-1

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