Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2026
L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré au cours des mois de mai, juin, juillet ou août 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054237615#art-3