Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 2026
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi qui sont affectés à l'établissement public institué par le décret du 13 décembre 2005 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054245419#art-3