Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D433-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D433-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054245628#art-2