Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054248488#art-2