Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-18-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054256809#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054256809#art-1