Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
, , , Art. Annexe 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054264135#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054264135#art-2