Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4217-2, Art. R4214-28
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Prolegi/JORFTEXT000054301010#art-6