Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : Inscription des étudiants, Art. D612-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission à l'université des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
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Prolegi/JORFTEXT000054311270#art-1