Art. 1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D213-48-10, Art. D213-48-11, Art. D213-48-11-1, Art. D213-48-11-2, Art. D213-48-11-3, Art. D213-48-11-4, Art. D213-48-11-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D213-48-21, Art. D213-48-22, Art. D213-48-23, Art. D213-48-24

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legi/JORFTEXT000054321414#art-1