Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2026
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal des activités économiques de Nanterre, conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054323136#art-1