Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-497 du 6 juin 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054323278#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054323278#art-1