Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-41, Art. R53-42 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètes, Sct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaire, Sct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-42-1, Art. R53-42-2, Art. R53-42-3, Art. R53-42-4, Art. R53-42-5, Art. R53-42-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-43, Art. R53-43-1, Art. R53-43-2, Art. R53-43-3, Art. R53-43-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-41-1, Art. R53-41-2, Art. R53-41-3

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