Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Le projet d'extension du site industriel de production de munitions de tous calibres situé sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Ursin et de Morthomiers dans le département du Cher, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/JORFTEXT000054341749#art-1