Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-284 du 9 mars 1956
, , Sct. Annexe, Art. Annexe XXXII, Art. Annexe XXXII bis
- Décret n°76-389 du 15 avril 1976
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Prolegi/JORFTEXT000054361532#art-4