Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054371316#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054371316#art-2