Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2026
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054393114#art-3