Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054393869
En vigueur depuis le 8 juil. 2026
ANNEXE 1
DOUBLE COMPENSATION DES CONTRAINTES NOUVELLES
A compléter si le texte est un décret comportant des mesures autonomes nouvelles contraignantes (obligations de mise en conformité, nouvelles formalités administratives, etc.) opposables aux entreprises, associations, particuliers, services déconcentrés et collectivités territoriales (champ d'application de la circulaire du 26 juillet 2017). Le cas échéant, son entrée en vigueur est conditionnée à l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes.
Contrainte nouvelle
Sans objet
Mesures d'abrogation ou de simplification prévues par le projet de texte (6)
Bilan financier des contraintes nouvelles entrant dans le champ de la double compensation
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Entreprises
Particuliers /
Associations
Collectivités territoriales et établissements publics locaux
Services déconcentrés de l'Etat
Total
Coûts
Gains
Impact
Néant
Bilan financier des abrogations et/ou simplifications proposées
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Entreprises
Particuliers /
Associations
Collectivités territoriales et établissements publics locaux
Services déconcentrés de l'Etat
Total
Coûts
Gains
Impact
Néant
Bilan économique de la norme
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Entreprises
Particuliers /
Associations
Collectivités territoriales et établissements publics locaux
Services déconcentrés de l'Etat
Total
Bilan net
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054393156#art-legiarti000054393869