Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2026-599
Art. Annexe 2 (suite)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054394928#art-3