Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

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Art. 2

En vigueur depuis le 11 juil. 2026

Le présent décret s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.

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legi/JORFTEXT000054408332#art-2

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