Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2026
Les dispositions des articles 1er, 4, 5 et 6 et de l'annexe au décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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