Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2026
Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2026 à la date de dissolution de l'établissement public sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date.
Ils sont arrêtés et approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
Le solde de trésorerie résultant du compte financier est reversé sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054417111#art-3