Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D333-2-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054417257#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054417257#art-1