Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 2026
Par dérogation au délai mentionné au I de l'article D. 4081-2 du code de la santé publique, les sociétés de téléconsultation dont l'agrément arrive à échéance au cours du mois d'avril 2026, disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour déposer leur demande de renouvellement d'agrément à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054417349#art-5