Art. 3

En vigueur depuis le 19 juil. 2026

Les dispositions de l'article R. 511-13 et de l'article R. 565-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.

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