Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Le directeur général des finances publiques peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des catégories B et C.
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Prolegi/JORFTEXT000054471458#art-2