Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Les dispositions des articles 13, 16 et 18 des décrets n° 94-130 et n° 94-131 du 11 février 1994, dans leur rédaction issue des 2°, 3° et 4° des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de La Poste et Orange SA.
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Prolegi/JORFTEXT000054483881#art-4