Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A433-7-1, Art. D433-1, Art. D433-3, Art. D433-6, Art. A433-5, Art. D433-8, Art. A433-9, Art. A433-11
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Prolegi/JORFTEXT000054541294#art-1