Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 2026
Le 1° de l'article 1er, l'article 2, les 1° et 3° de l'article 3, les 1° et 3° de l'article 4 et le 3° de l'article 5 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054569098#art-6