Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-2-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054569123#art-2