Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054570400#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054570400#art-3