Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2026
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054594347#art-1