Art. 15
En vigueur depuis le 2 août 2026
Les dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2008 susvisé et de son annexe, dans leur rédaction issue respectivement du 1° de l'article 2 et de l'article 14 du présent décret, peuvent être modifiées par décret, dans les conditions prévues au II de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/JORFTEXT000054595253#art-15