Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

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Art. 2

En vigueur depuis le 7 août 2026

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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legi/JORFTEXT000054621778#art-2

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