Art. 1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Art. R229-134, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. R229-135, Art. R229-136, Art. R229-137, Art. R229-138, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. R229-139, Art. R229-140, Art. R229-141, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. R229-142, Art. R229-143

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legi/JORFTEXT000054633060#art-1