Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, Art. R6327-8, Sct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires, Art. R6327-9
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Prolegi/JORFTEXT000054633091#art-11