Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 2026
Les dispositions des 3° à 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent au calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054646466#art-2