Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 2026
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054646514#art-1