Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054740947
En vigueur depuis le 10 août 2026
1., 2., 3. A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009
Art. 9.05, Art. Annexe 12, Art. Sommaire4. Les décisions CM-II-15-4.2, CM-I-17-5.4 (uniquement les décisions concernant l'article 9.05 du Règlement de police de la navigation de la Moselle) et CM-I-18-5.6 prises par la Commission de la Moselle sont abrogées avec effet immédiat.
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Prolegi/JORFTEXT000054646526#art-legiarti000054740947