Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

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