Art. 1
En vigueur depuis le 16 août 2026
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2026 conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054683460#art-1