Art. 2
En vigueur depuis le 16 août 2026
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000054683478#art-2