Art. 1
En vigueur depuis le 16 août 2026
La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) pour permettre le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines est adoptée conformément aux plans et documents annexés au présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054683611#art-1