Art. 3
En vigueur depuis le 19 août 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, où elles entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.
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Prolegi/JORFTEXT000054695696#art-3