Art. 4
En vigueur depuis le 27 août 2026
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées dans les fonctions de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054746744#art-4