Art. 3
En vigueur depuis le 14 févr. 2026
Les dispositions des I et II de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
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Prolegi/JORFTEXT000053465499#art-3