Art. 5
En vigueur depuis le 28 août 2026
A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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Prolegi/JORFTEXT000054750363#art-5