Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2026
Le présent décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1er octobre 2026.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1er septembre 2028.
En l'absence d'arrêté préfectoral prévu au 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement, le coefficient de compensation par défaut est égal à une fois le linéaire de haie détruit.
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Prolegi/JORFTEXT000054761442#art-4