Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Par dérogation aux dispositions des articles D. 146-2 et D. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, les mandats du président du Conseil national des personnes handicapées et de ses membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et a à c du 3° de l'article D. 146-1 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054804242#art-1